Connaître les obligations sociales propres aux PME et TPE

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1. Les règles en matière de rémunération 1. Les règles en matière de rémunération

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1.6- Les charges et contributions sur salaire

1.6- Les charges et contributions sur salaire

Quelles sont les cotisations sociales dues ?

On peut distinguer 4 cotisations de sécurité sociale proprement dite :

  • les cotisations d’assurances maladie, maternité, invalidité et décès,
  • les cotisations d’assurance vieillesse,
  • les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles?
  • la cotisation d’allocations familiales.

Sont également dues la contribution solidarité pour l’autonomie, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la taxe sur les contributions patronales de prévoyance, le FNAL, le versement de transport, les cotisations d’assurance chômage et d’AGS, les cotisations de retraite complémentaire et la contribution patronale de prévoyance des cadres.

 

Ces cotisations sont partagées entre l’employeur et le salarié ou mises à la charge exclusive de l’un ou de l’autre.

Sur quelles sommes sont-elles calculées ?

Toutes les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises à cotisations de sécurité sociale : salaire, rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, indemnités de congés, primes, avantages en nature, indemnités complémentaires maladie, etc. C’est ce que l’on nomme « assiette des cotisations ».

 

Cette assiette est également, sauf exceptions, celle utilisée pour le calcul des cotisations d’assurance chômage et d’AGS, des cotisations de retraite complémentaire, de la contribution patronale de prévoyance des cadres.

 

En revanche, l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’étend à certains éléments non pris en compte dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et fait l’objet d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels (dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

 

Rappelons que le forfait social (de 20% ou de 8%) est dû notamment sur la  contribution patronale de prévoyance et de retraite supplémentaire, sur les sommes versées au titre de l'épargne salariale ainsi que les indemnités de rupture conventionnelle pour la fraction d'indemnité exclue des cotisations de sécurité sociale.

Y a-t-il une base de calcul minimale de cotisations à respecter ?

Le montant des rémunérations à prendre en compte pour base de calcul des cotisations ne peut en aucun cas être inférieur au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes et majorations s’y ajoutant en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. C’est ce que l’on nomme « assiette minimale des cotisations ».

Y a-t-il une base de calcul maximale de cotisations ?

Charges sociales
Taux au 1er janvier 2012 (en %)
Assiette mensuelle pour 2012
(en euros)
Salarié
Employeur
Total
Tranche
Montant

Cotisations de sécurité sociale

Maladie, maternité, invalidité, décès
- Départements d’Alsace-Moselle
Vieillesse
- plafonnée
- déplafonnée
Allocations familiales
Accidents du travail

0,75
2,25
 
6,65
0,10
0,00
0,00
 
12,80
12,80
 
8,40
1,60
5,40
variable
 
13,55
15,05
 
15,15
1,70
5,40
variable
 
salaire total
salaire total
 
A
salaire total
salaire total
salaire total
 
salaire total
salaire total
 
0 à 3086
salaire total
salaire total
salaire total

Contribution solidarité autonomie

0,00
0,30
0,30
salaire total
salaire total
Cotisations logement FNAL

Cotisation de base

Supplément entreprises ≥ 20 salariés


 

0,10

0,40

0,50

 

0,10

0,40

0,50

 

A

A

Au-delà de A

 

0 à 3086

0 à 3086

à partir de 3086

Versement de transport (entreprises > 9 salariés)

0,00
variable
variable
salaire total
salaire total

Fonds de garantie des salaires (AGS)

0,00
0,30
0,30
A + B
0 à 12.344
Assurance chômage
2,40
4,00
6,40
A + B
0 à 12.344

Retraite complémentaire des non-cadres (1)

 

sur la tranche 1 (sauf entr. avec taux plus élevé)

sur la tranche 2
 
 
3,00
8,00
 
 
4,50
12,00
 
 
7,50
20,00
 
 
1
2
 
 
0 à 3086
3086 à 12344

Retraite complémentaire des cadres (1)

Régime ARRCO (sauf entr. avec taux plus élevé)
Régime AGIRC
- tranche B
- tranche C
- contribution exceptionnelle (CET)
 
3,00
 
 
7,70
variable
0,13
 
4,50
 
 
12,60
variable
0,22
 
7,50
 
 
20,30
20,30
0,35
 
A
 
 
B
C
A + B + C
 
0 à 3086
 
 
3086 à 12344
123444 à 24688
0 à 24688
Cotisations AGFF
 cadres et non cadres
 non-cadres
 cadres
 
0,80
0,90
0,90
 
1,20
1,30
1,30
 
2,00
2,20
2,20
 
1 ou A
2
B
 
0 à 3086
3086 à 9258
9258 à 12344
APEC
0,024
0,036
0,060
A + B
0 à 12344

Prévoyance des cadres (minimum)

0,00
1,50
1,50
A
0 à 3086

Forfait social sur  la contribution patronale de prévoyance (entr.

≥ 10 salariés)
 

0,00
8,00
8,00
contribution patronale de prévoyance
CSG dont :

 CSG déductible du revenu imposable

 CSG non déductible du revenu imposable

7,50
5,10
2,40
0,00
0,00
0,00
7,50
5,10
2,40
 
salaire (avec abattement de 1,75% sur la fraction inférieure à 4 plafonds de sécurité sociale + contribution patronale de prévoyance
(
CRDS
0,50
0,00
0,50
 

Pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale, les rémunérations sont prises en compte jusqu’à concurrence d’une somme maximale dénommée « plafond de sécurité sociale » (cotisations plafonnées). La partie des rémunérations dépassant ce maximum ne donne pas lieu à cotisations. D’autres cotisations de sécurité sociale sont calculées sans limite (cotisations déplafonnées).

 

 

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