Reporting RSE

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Mots-clés :

Obligations de reporting RSE

Une obligation de reporting RSE a été instaurée en France par l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001.


Cette obligation ne concernait à l'origine que les entreprises cotées en bourse. L'article 225 de la loi « Grenelle 2 » de juillet 2010 (amendé par la loi « Warsmann 4 » du mars 2012) a modifié l'article L.225-102-1 du code de commerce, pour étendre, à compter de l'exercice 2012, l'obligation de reporting RSE à toutes les entreprises de plus de 500 salariés.

 

  • Décret d'application n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
  • Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission

 


Entreprises concernées

 

 

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Vérification par un organisme tiers

 

 

 

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