Transformer votre activité d'auto-entrepreneur

Si votre activité se développe et que vous vous approchez des plafonds de chiffre d'affaires définis pour les auto-entrepreneurs, vous devez réfléchir à la suite. Vous pouvez décider de limiter le développement de votre activité ou changer de cadre juridique, social et fiscal...

Mots-clés :

Changement de régime

Le changement de régime fiscal ou social intervient dans deux cas :

  • Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires
  • Si vous êtes déjà entrepreneur individuel et voulez bénéficier du régime micro-social simplifié voire du régime micro-fiscal simplifié.

Formalités pour changer de régime fiscal

  • En tant qu'auto-entrepreneur au régime micro-fiscal, vous voulez passer au régime micro-fiscal simplifié, vous devez faire la demande sur papier libre :
    • au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour une application immédiate
    • ou demande sur papier libre au plus tard le 31 décembre de l'année en cours pour application l'année suivante.

Votre courrier est à envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
 

  • En tant que commerçant inscrit au RCS sous le régime micro-social et si voulez opter pour le régime micro-fiscal simplifié :
    • Attention, pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié, vous devez obligatoirement opter pour le régime micro-social simplifié (mais l'inverse ne s'applique pas) avant le 31 décembre de l'année en cours pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
    • Vous pouvez faire la demande de changement de régime fiscal en ligne ou sur le formulaire adapté que vous renverrez à votre RSI.

 

Si vous avez choisi le « micro-fiscal simplifié » et que votre situation change et que vous n'y avez plus droit en année n, vous perdrez le bénéfice du « micro-fiscal simplifié » au titre de la 2ème année civile suivant le dépassement du seuil du revenu fiscal de référence.

Exemple : vous optez pour le régime « micro-fiscal simplifié » en mai 2011. En mars-avril 2012, au moment des déclarations d'impôts sur le revenus, vous réalisez que votre revenu fiscal de référence est supérieur à celui de 2009 (qui vous a permis d'opter pour le régime « micro-fiscal simplifié »). Vous resterez au « régime micro-fiscal simplifié » jusqu'en 2013 puisque ce n'est qu'en 2014 que le revenu fiscal de référence 2011 sera pris en compte.

Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils 

  • Si vous passez au régime micro-fiscal (appelé aussi "micro-entreprise") : les seuils de chiffre d'affaires à respecter restent les mêmes.
  • Si vous passez au régime réel simplifié : les seuils de chiffre d'affaires sont plus élevés (234 000€ HT pour les prestations de services et 777 000€ HT pour la vente de marchandises).

Impact sur la TVA

  • Si vous avez choisi le régime fiscal micro-BIC: vous pouvez choisir de garder la franchise de TVA
  • Si vous avez choisi le régime réel simplifié : vous êtes assujetti à la TVA (= vous la facturez, la collectez pour l'Etat sur vos ventes et la récupérez sur vos achats). 

Formalités pour changer de régime social

  • Si vous êtes au régime micro-social simplifié et souhaitez y mettre fin

Vous devez envoyer un courrier de dénonciation de l'option « micro-social simplifiée » au RSI avant le 31 décembre de l'année pour prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante : vous paierez alors vos cotisations sur la base de vos revenus. Sachez qu'il y aura un pourcentage d'abattement sur votre chiffre d'affaires et qu'ensuite, vous paierez environ 51% de cotisations sociales sur ce montant. 

  • Si vous êtes au régime social de droit commun et souhaitez opter pour le régime micro-social simplifié

La première année d'application du régime micro-social simplifié, vous devrez également payer la régularisation de vos cotisations sociales dues au titre de votre activité antérieure en novembre et décembre.

 

Si vous êtes commerçant, vous restez redevable, une fois par an, de la contribution à la formation professionnelle sur une base forfaitaire. 

 

Vous immatriculer au RCS en restant au micro-social simplifié

Si vous êtes au régime micro-social simplifié et que vous avez besoin de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés en conservant la même activité, vous ne devez pas vous radier du régime de l'auto-entrepreneur pour pouvoir rester au régime micro-social simplifié.

 

En effet, la radiation de l'auto-entrepreneur entraîne l'impossibilité d'opter pour le régime micro-social simplifié.

 

Impact sur l'ACCRE

L'impact s'évalue au cas par cas, contactez votre CFE. 
 
 

La fin du régime micro-social simplifié entraîne automatiquement la fin du régime micro-fiscal simplifié.
 

 

Mise à jour : 6 juillet 2012