Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur

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C'est quoi ?

C'est une entreprise individuelle non inscrite à un registre et dont l'entrepreneur :

  • bénéficie d'un nouveau régime social, le micro-social simplifié,
  • et peut opter pour un nouveau régime fiscal, le « micro-fiscal simplifié » appelé aussi « prélèvement  libératoire » ou pour le régime fiscal déjà existant, le « micro-fiscal » appelé également « micro-entreprise ».

C'est pour qui ?

Tout porteur de projet d'activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant soit créer une activité.

En savoir plus sur qui peut être auto-entrepreneur

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

  • Créer en travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées).
  • Démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
  • Réaliser un chiffre d'affaires (CA) inférieur à 82 200€ pour de la vente de marchandises / 32 900€ pour des prestations de services (seuils revus chaque année).


Quels sont les avantages et inconvénients par rapport à la création d'une entreprise individuelle ?

  • L'inscription est simplifiée mais les informations à fournir impliquent que vous ayez réfléchi à votre projet
  • L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation à un registre, vous n'avez donc pas d'extrait K. Si votre activité l'exige, vous pouvez vous immatriculer et bénéficier du régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur.
  • Les contributions fiscales et sociales sont payées une fois le chiffre d'affaires réalisé : pas de chiffre d'affaires = ni charge, ni impôt !
  • Vous ne facturez pas la TVA mais vous ne la récupèrez pas non plus sur vos achats etvos clients « entreprise » ne la récupèreront pas.
  • Vos cotisations sociales et impôts sont calculés sur votre chiffre d'affaires et non sur votre bénéfice.
  • Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur.
  • Comme tout entrepreneur individuel, vous êtes responsable de façon illimitée sur vos biens personnels en cas de défaillance de l'activité (sauf dans le cas de l'AERL).
  • Dans certains cas, vous payerez la contribution économique territoriale (CET).

Où s'inscrire ?

  • Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d'Industrie ou sur www.cfenet.cci.fr
  • Pour une activité artisanale : au CFE de votre Chambre de Métiers
  • Pour une activité libérale : au CFE de l'URSSAF

Combien ça coûte ?

L'inscription est gratuite.

Comme tout entrepreneur, si vous réalisez du chiffre d'affaires, vous payerez des cotisations sociales, des taxes (exonération sous conditions) et des impôts.

Et si je veux cesser mon activité ?

L'auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.

Tout savoir sur l'arrêt d'une activité en auto-entrepreneur

Et mon activité grandit ?

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires, vous pouvez rester entrepreneur individuel mais passer dans un régime fiscal et social « classiques » et vous immatriculer et passer en société.

Tout savoir sur la transformation d'une auto-entreprise

Zoom sur le régime fiscal de l'auto-entrepreneur

Deux régimes fiscaux sont possibles pour l'auto-entrepreneur. Voici les différences entre les deux régimes :

 

 

Régime micro-fiscal

(pour les activités commerciales)

Régime micro-fiscal simplifié

 

Conditions pour en bénéficier

Respecter les seuils de chiffre d'affaires

 

  • Avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 26 420 € par part de quotient familial
  • Opter pour ce régime lors de l'enregistrement de l'activité

Assiette de l'impôt

 

Chiffre d'affaires moins un abattement forfaitaire

 

Chiffre d'affaires

Taux

 

 

  • Prestations de services : 1,70 %
  • Professionnels libéraux : 2,20 %
  • Prestation de services relevant des BNC : 2,20%

Échéance de paiement de l'impôt

-   Paiement en année n+1

Mensuellement ou par tiers

  • Paiement en année n
  • Mensuellement ou trimestriellement

Mode de paiement de l'impôt

Avec ses impôts sur le revenu

Par Internet ou par chèque le jour de la déclaration du chiffre d'affaires

 

Zoom sur le régime social de l'auto-entrepreneur

 L'auto-entrepreneur est au régime micro-social simplifié. Ce qui signifie :

  • Des cotisations sociales + une contribution pour la formation professionelle à payer en fonction du chiffre d'affaires :
    • 14,1% pour les activités de vente + 0,1% à 0,3% de formation professionelle en fonction de la nature de l'activité (artisanale ou commerciale)
      • 23,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV + 0,2% de formation professionnelle.
    • 24,6% pour les prestations de services et les autres activités libérales relevant du RSI + 0,2% de formation professionnelle
  • Un seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser
  • 82 200 € pour de la vente de marchandises.
  • 32 900 € pour des prestations de services.
  • Un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations (si chiffre d'affaires).
  • Une déclaration systématique du chiffre d'affaires même s'il est égal à 0 €.
  • Un interlocuteur unique pour toutes les prestations sociales : le RSI (Régime Social des Indépendants).
  • Une couverture sociale minimum. Avec des conditions pour la validation de trimestres de retraite
  • La prise en charge, sous conditions, de formations que pourrait suivre l'auto-entrepreneur.

 

Date de mise à jour : 14 janvier 2014